Il y a bientôt un an, nous tirerions la sirène d’alarme sur le laissez-faire du travail illégal sur les marchés de noël dans nos communes d’Ille et Vilaine. Le constat était terrible, le laxisme de certains élus locaux est inadmissible ou désinvolte. Il est tant de revenir à la base: « Mêmes droits et mêmes devoirs pour tous »
Nous avons donc décider d’envoyer dès aujourd’hui un courrier aux élus locaux , leurs rappelant leur responsabilité !
Association Artisans d’Ille-et-Vilaine
à
Association des Maires d’Ille-et-Artisans d’Ille et Vilaine
Lettre ouverte à tous les Maires d’Ille-et-Vilaine
Rennes, le 16/11/2023
Objet : Rappel de la législation en vigueur
concernant les marchés de noël, d’été, d’artisans ou de créateurs
Mesdames les élues, Messieurs les élus, premier magistrat de votre commune,
Nous tenons à vous informer que notre Association « Artisans d’Ille-et-Vilaine » est régulièrement sollicitée pour le problème de non-respect de la législation concernant les marchés de Noël, d’été et marchés de Créateurs en Ille-et-Vilaine.
Les salons/marchés attirent une population qui aime s’y retrouver, souvent gratuit pour le public et payant pour les exposants. Nous vous demandons instamment en tant qu’élu et premier magistrat de votre commune, de tenir compte de ce courrier, d’informer tous les Présidents d’Associations, qui sont souvent les organisateurs par délégation, et d’être vigilants sur le respect de la loi sur votre commune.
En effet, sur de nombreux évènements nos artisans constatent la présence de plus en plus importante d’artisans et commerçants non déclarés, qui vendent leurs créations ou/et leurs productions en toute illégalité :
– Pas d’assurance responsabilité civile professionnelle
– Pas de respect des normes en vigueur (règles d’hygiène et de sécurité ; règles de publicité, de prix et de dénomination).
– Pas de déclaration d’URSSAF
– Pas d’impôt
– Pas de carte de commerçant ambulant
C’est donc du travail illégal.
Avec tous ces manquements à nos lois, les articles que ces « faux artisans ou faux commerçants » présentent à la vente sont moins chers et sans garantie contrairement à ceux des artisans déclarés.
De ce fait, les artisans qui eux respectent les normes et paient assurance, URSSAF, impôts se trouvent ainsi fortement concurrencés avec le soutien implicite de la collectivité locale, par la mise à disposition du domaine public.
En conséquence, certains artisans « légaux » par manque de chiffre d’affaires de leur activité doivent fermer leur Entreprise.
Rappel : L’article L310-2 du code du commerce autorise : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ».
Article L310-2 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Il est donc strictement interdit de vendre des articles neufs SANS être déclaré.
Nous réclamons juste un peu de vigilance et de responsabilité de votre collectivité dans l’organisation d’un évènement communal et de demander dans le règlement de vos marchés occasionnels :
Les documents que vous devez demander aux artisans et commerçants exposants :
– N° de SIREN (document RNE)
– Copie attestation d’assurance « RC Pro » de l’année en cours
– Attestation de vigilance Urssaf (facilement téléchargeable par l’artisan depuis son espace URSSAF)
– Carte de commerçant ambulant délivrée par la CMA pour les artisans et la CCI pour les commerçants
Vos obligations :
– Vérifier si l’entreprise est bien immatriculée (RNE) : Accueil – Data INPI
– Vérifier que l’Assurance et l’inscription RNE sont en corrélation avec l’activité pour laquelle la personne s’inscrit sur votre marché.
Il en va de la pérennité des artisans sur notre territoire, de la sécurité et de la qualité des évènements dans votre commune.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons qu’en cas de contrôle par les différents services de l’Etat (Service des fraudes, etc) mais également en cas d’intoxication alimentaires ou de blessure par l’un des articles vendus par les exposants, la responsabilité des organisateurs peut être mise en cause mais également la responsabilité de la collectivité. (Soit en tant qu’organisateur soit donneur d’ordre).
Par avance, nous vous remercions de votre implication à faire respecter la loi sur votre commune et dans notre pays.
Si vous faites partie des communes où la réglementation est respectée : nous vous félicitons !
et nous serions ravis de communiquer auprès de nos adhérents et sur nos réseaux sur votre implication pour un développement juste de l’artisanat en Ille et Vilaine.
Bien cordialement,
Pour l’Association « Artisans d’Ille-et-Vilaine »,
Le Président, JP Panhaleux
https://www.artisans-d-ille-et-vilaine.fr/
